Les clients qui sont des consommateurs ont la possibilité, en cas de litige, de recourir à une procédure de règlement en ligne des litiges sur le portail européen « Votre Europe » (http://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm), avec l’aide d’un organisme de médiation reconnu.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR (RLL), que vous trouverez à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

La procédure de règlement en ligne des litiges ne constitue pas une condition obligatoire pour saisir les tribunaux compétents. Il s’agit plutôt d’une autre possibilité de régler les éventuels désaccords dans le cadre d’une relation contractuelle.

Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme reconnu de médiation des consommateurs.